L'encadrement juridique de la protection des données personnelles a été amorcée en Tunisie à partir de 2002. Depuis un corpus juridique a été mis en place.
Les textes juridiques encadrant cette protection sont de différentes valeurs :
  • L'article 9 de la constitution de 1959 "L'inviolabilité du domicile, le secret de la correspondance et la protection des données personnelles sont garantis, sauf dans les cas exceptionnels prévus par la loi"
  • L'article 24 de la constitution de 2014 "L’État protège la vie privée, l’inviolabilité du domicile et le secret des correspondances, des communications et des données personnelles"
  • Loi organique n°2012-23 du 20 décembre 2012 relative à l'instance supérieure indépendante pour les élections : Article 23 "Il est interdit d'utiliser les données personnelles collectées auprès de l'instance supérieure indépendante pour les élections en dehors des opérations électorales, et ce, conformément à la législation relative à la protection des données personnelles"
  • Loi organique n° 2013-53 du 24 dé&cembre 2013 relative à l'instauration de la justice ytransitionnelle et à son organisation : Article 2 "La révélation de la vérité concernant les violations est un droit garanti par la loi pour tous les citoyens, en etenant compte des intérêts et de la dignité des victimes et sans porter atteinte à la protection des données personnelles"
  • Décret n° 2013-4506 du 6 novembre 2013 relatif à la création de l'agence technique des télécommunications et fixant son organsaition administrative, financière et les modalités de son fonctionnement : Article 2 "L'agence technique des télécommunications assure l'appui technique aux investigations judiciaires dans les crimes des sytèmes d'information et de la communication, elle est chargée des missions suivantes : ... - L'exploitation des systèmes nationaux de contrôle du trafic des télécommunications dans le cadre du respect des traités internationaux relatifs aux droits de l'homme et des cadres législatifs relatifs à la protection des données personnelles".
  • Loi organique n° 2013-43 du 23 octobre 2013, relative à l’instance nationale pour la prévention de la torture : Article 14 : "Tout en respectant la législation relative à la protection des données personnelles, aucune personne ne peut être poursuivie pour avoir communiqué des renseignements ou avoir divulgué des secrets se rapportant à l’exercice de la torture ou informer à son auteur"
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Sur le plan régional et international des textes de référence sont aujourd'hui en vigueur :
  • Résolution des Nations Unies
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En droit comparé, plus de 130 Etats ont mis en place des loi de protection des données personnelles, dont :
  • France
  • Allemagne
  • Maroc
  • Sénégal
  • Espagne
  • Italie
  • Portugal