L’INPD est une autorité indépendante créée par la loi organique numéro 63 de 2004. Elle est la doyenne des autorités africaines et arabe de protection des données. Elle préside de 2019 à 2023 l’AFAPDP
L’INPDP a tenu son premier conseil en avril 2009 et a poussé la Tunisie à ratifier la convention 108 du Conseil de l’Europe dont elle devient membre en 2017 et en 2019 à signer son protocole additionnel 223 (108+) et la convention de Malabo de l’Union Africaine de 2014.
L’INPDP développe la culture de la protection dans la société par ses actions de sensibilisation et d’éducation. Elle accompagne les responsables de traitement pour se mettre en conformité. Elle autorise et reçoit les déclarations de traitement. Elle exerce un pouvoir réglementaire. Elle donne ses avis sur les projets et les problématiques relatives à la protection. Elle statue sur les plaintes et rend des décisions de nature juridictionnelle susceptibles d’appel devant la Cour d’appel de Tunis.
L’INPDP a remis son rapport d’activité portant sur les années 2018 à 2021 aux trois Présidents : de la République, de l’Assemble des représentants du peuple et du Gouvernement.
Lire plusL'Instance Nationale de Potection des Données Personnelles condamne fermement la violation du droit à la vie privée des civils palestiniens
Lire plusLe mardi 26 Septembre 2023, le Conseil de l’INPDP s'est réuni.
Lire plusLa Présidente de l'INPDP a participé, le mercredi 8 novembre 2023, à une séance de travail ministériellesur sur le projet de carte d'identité et de passeport biométrique.
Lire plusL'instance nationale de la protection des données personnelles (INPDP)
1, Rue Mohamed Moalla, 1002, Mutuelleville, Tunis B.P. 525
inpdp@inpdp.tn
Tél. +216 71 799 853 / 71 799 711
Version 1.0
Site réalisé avec le soutien d'Euromed